MAIRIE

73170 BILLIEME

COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 SEPTEMBRE 2020

Nombre de: Conseillers en exercice 11

Présents : 11

Votants : 11

Date d’envoi de la convocation: 1^er septembre 2020

Le 8 septembre 2020 à 20h00. Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique Sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme, Maire.

Etaient présents : MM. ARTHAUD Florent, DARDEL Yoann, DULAC Emilie, DULLIN Benoît, JUSTIN Emmanuelle, LECLAIRE Joël, LORI Amandine, MARIN Adèle, PIQUET Jérôme, RICARD Stéphane et TRILLARD Aurélie

Le maire propose de rajouter à l’ordre du jour:

- une délibération modificative concernant un virement de crédit nécessaire pour l’apurement des frais d’études.

- une délibération pour une demande de subvention FDEC au conseil général et à la Région pour la réfection des murs du cimetière

A l’unanimité, le conseil municipal accepte ces ajouts.

Convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL – 2020/2022:

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion propose de longue date aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent, de lui confier, par convention, une mission facultative de suivi et d’instruction des dossiers CNRACL dans le cadre de prestations soumises à participation financière.

La nouvelle convention de partenariat, signée entre le Cdg73 et la Caisse des dépôts couvre la période 2020/2022.

Cette convention instaure une mission supplémentaire pour les centres de gestion, qui conduit à organiser des rendez-vous individuels au profit des agents à 5 ans des droits à retraite, afin de réaliser des accompagnements personnalisés retraite (APR). La mise en œuvre de ces entretiens nécessitera la fiabilisation, en amont, du Compte individuel retraite (CIR) de chaque agent concerné afin d’apporter, lors de ces APR, une information la plus précise et la plus complète possible.

L’exercice de cette mission facultative génère des coûts significatifs pour le Centre de gestion, qui ne sont pas entièrement couverts par la contribution financière versée par la Caisse des Dépôts et qui nécessitent par conséquent une contribution financière des collectivités.

Il est rappelé que la signature de la convention ne contraint nullement la collectivité/l’établissement à confier l’instruction de tous les dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la signature de la convention n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer la convention avec le Centre de gestion pour la période 2020-2022.

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré:

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le projet de convention relatif aux interventions du Cdg73 sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

APPROUVE la convention susvisée et annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention relative à l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1^er janvier 2020 pour une durée de trois ans.

Extension d’un atelier bovin lait, à 190 vaches laitières, GAEC CAP 13 Lachat 73170 Traize

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2020 portant sur l’ouverture d’une consultation du public du lundi 3 août 2020 au lundi 31 août 2020 inclus en mairie de Traize.

Vu la date d’affichage avant le dimanche 19 juillet 2020, pourtant sur la consultation publique.

Vu le certificat attestant l’accomplissement de cette formalité d’affichage, daté du17 juillet 2020.

Considérant que le projet respecte l’environnement et le bien-être animal.

Considérant que le projet n’a pas de répercussions néfastes pour la commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité, d’accorder l’extension d’un atelier bovin lait, sous réserve que le nombre de 190 vaches laitières ne soit pas dépassé.

Délibération modificative pour l’apurement des frais d’études

En cas de réalisation de travaux : la collectivité doit intégrer les frais d'études.

Il convient donc de faire des virements de crédits nécessaires à cette opération. Cela n’aura aucune incidence sur le budget puisque ses opérations s’annulent en débit et crédit.

La DM équilibrée est donc la suivante :

041 – Dépenses investissement		041 – Recettes investissement
21318	18365,26 €	2031	29225,26 €
202	10860,00 €
	29225,26 €		29225,26 €

A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette décision modificative.

Montant 2020 de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d‘électricité

Le Maire expose que le montant de la RODP de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956.

L’action collective des Autorités Organisatrices de la Distribution publique d’Electricité (AODE) a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Il propose au Conseil municipal :

Pour l’année 2020:

► de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1^er janvier 2020 ;

► de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d’avis au Journal officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 38,85 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité pour l’année 2020:

Pour les années suivantes:

► que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1^er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

Adopte la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Instauration du principe en 2020 de la Redevance d’Occupation Provisoire du Domaine Public (ROPDP chantiers) pour les chantiers provisoires sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

Vu l’article L 2122-22, 2° du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) ;

Le Maire expose la parution au Journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

► décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité;

► d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire.

► que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index connu au 1^er janvier ou tout autre index ou mode de calcul qui viendrait à lui être substitué.

Création d’un emploi d’adjoint d’animation permanent à temps non complet

Le Maire informe l’assemblée délibérante :

Aux termes de la loi n° 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

è Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 3-3 4°

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs adopté par délibération n° 2018-20-03 du 20 mars 2018 et sa mise à jour,

Vu le budget adopté le 23 juin 2020

Considérant l’intérêt et l’opportunité de créer un emploi permanent d’agent d’animation à temps non complet en lien avec les Communes de Jongieux et Lucey afin de:

Accueillir avec l'enseignant des enfants et des parents ou substituts parentaux - Aider l'enfant dans l'acquisition de l'autonomie - Surveiller la sécurité et l'hygiène des enfants - Assister l'enseignant dans la préparation et/ou l'animation des activités pédagogiques - Aménager et entretenir des locaux et des matériaux destinés aux enfants - Transmettre les informations - Participer aux projets éducatifs

2 - Activités spécifiques - Accompagnement scolaire lors des trajets en bus

Il est proposé de créer un emploi d’adjoint d’animation 2^ème classe à temps non complet pour occuper les fonctions énumérées ci-dessus.

L’agent devra justifier d'un diplôme ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’entretien des espaces verts et des bâtiments d’au moins 5 ans.

Cet emploi pourra, dans les conditions fixées à l’article 3-3 4 être pourvu par un agent non titulaire.

La rémunération sera déterminée par référence au grade d’adjoint technique d’animation 2^ème classe 1^er échelon (si agent non titulaire).

Le contrat, d’une durée d’un an, pourra être renouvelé, dans la limite de 6 années.

è Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’adopter la proposition du Maire

- de modifier le tableau des emplois

- d’inscrire au budget les crédits correspondants

Demande de subvention – Réfection mur du cimetière –

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention qui sera transmis au Conseil Départemental de la Savoie et à la Région Rhône Alpes. Cette demande correspond au projet de réfection des murs du cimetière (intérieur et extérieur) ainsi que la pose de couverture sur le mur. Après débat le choix se porte sur un mur extérieur en pierre apparente du coté du chemin du verger, et un crépi à l’enduit sur toutes les autres faces.

LE CONSEIL MUNICIPAL:

- DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention la plus élevée possible au titre du Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC) de la Savoie via la Conseil Départemental de la Savoie. Et au titre de l’opération «Bonus Relance» via La Région Rhône Alpes.

- ACCEPTE de régler ces travaux sur les fonds propres de la commune en complément des subventions allouées.

Questions diverses

Cloche de l’Eglise

Le Maire fait part de la demande verbale d’une habitante riveraine de l’Eglise concernant la sonnerie de la cloche de l’Eglise. La demande vise à supprimer la volée de 3 minutes pour des raisons de nuisance sonore.

Pour rappel la sonnerie de l’Angelus à lieu 2 fois par jour à Billième, à 12h et 19h (pas de sonnerie le matin), sur la pratique de 3 fois 3 tintements suivis d’une volée de 3 minutes (1 cloche)

Pour le coté règlementaire le Maire donne lecture du rapport de constatation du niveau sonore de la cloche réalisée en 1996 avec pour conclusion qu’aucune infraction ne peut être caractérisée

À la suite du débat il ressort que :

- La sonnerie de la cloche fait partie de la vie de la commune depuis de nombreuses années et un grand nombre d’habitants sont attachés à cette pratique (même les riverains de l’Eglise)

- Le jeudi 30 janvier 2020, l'Assemblée nationale a voté une loi protégeant le "patrimoine sensoriel des campagnes" : le bruit et les odeurs des zones rurales, intégrant notamment la sonnerie des cloches

- L’infraction ne peut être caractérisée

A l’unanimité le conseil décide de conserver la sonnerie de la cloche dans l’état actuel

Plan Local d’Urbanisme

Mme Combey a renouvelé sa demande de classement en zone constructible de son terrain cadastré A2465 au lieu-dit les Combes. Cette demande pourra être considérée lors d’une prochaine révision du PLU.

Arrêté de voirie

La route de l’église avait fait l’objet d’un arrêté en 2008 pour mettre en place un sens interdit sauf riverains dans le sens de la descente. A l’époque, la cure possédait une salle de réunion et de nombreux usagers pouvaient s’y rendre via la route de l’Eglise. C’est pourquoi, pour des raisons de sécurité, les usagers de la Cure, de l’église et de la salle des fêtes n’avaient pas le droit d’emprunter le sens interdit même en sens descendant.

L’arrêté a été modifié pour autoriser les habitants de la Cure, qui aujourd’hui contient 2 logements, à utiliser cette descente en tant que riverains. Les usagers de nouvelle salle de réunion, de l’église et de la salle des fêtes n’ont toujours pas le droit d’emprunter la route de l’église dans les deux sens. Néanmoins une réflexion devra se tenir afin d’améliorer le stationnement et l’accès des usagers dans cette zone Eglise- Salle des fêtes.

Illuminations

Les illuminations de Noel sont très vétustes voir hors d’usage. Il y a actuellement 7 grappes disposées sur les poteaux du chef-lieu, ainsi qu’une guirlande dans le sapin de l’école.

Concernant les grappes, il y a 2 solutions envisagées, soit réparer les grappes existantes, soit acheter des grappes neuves. Après comparaison des tarifs, et des niveaux de consommation électrique, il est décidé de procéder au remplacement des grappes. Concernant le sapin une solution d’illumination LED par le dessous est à l’étude.

Ecole

Le Maire informe le conseil de l’ouverture d’une nouvelle classe dans le RPI, située à Billième dans la classe du haut. Cette ouverture a été demandé pour diviser les gros effectifs sur les 3 communes du RPI et rendre les conditions de travail plus sereines pour les enfants et les enseignants

Ordures Ménagères

Une réflexion est en cours à la CCY concernant les ordures ménagères. Certaines communes doivent faire face à l’incivilité des habitants qui déposent les poubelles d’ordures ménagère à côté des containers entrainant des problématiques de saleté voire d’insalubrité. Ces communes proposent de revenir à la TEOM et d’ouvrir les containers. D’autres communes demandent à rester sur le système de redevance incitative qui permet aux habitants de payer au prorata de leur «pollution». La décision sera prise en octobre 2020 par la CCY.

Feu de Broussailles:

Le Maire informe sur l’incendie de broussailles du 27 aout qui a ravagé 12 hectares sur les 3 communes Billième, Yenne, Saint Jean de Chevelu. Cet incendie non criminel est parti d’une personne faisant un feu de jardin. Une enquête est en cours. La commune a mis à disposition la salle des fêtes pour les pompiers.

L’arrêté préfectoral n° 2017-0248 rappelle LE PRINCIPE GÉNÉRAL D’INTERDICTION DU BRÛLAGE à l’air libre des déchets verts hors activités agricoles et forestières. Les déchets doivent être compostés sur place, broyés ou emmenés à la déchetterie.Le contrevenant qui pratique le brûlage à l’air libre de déchets verts en infraction de l’arrêté n° 2017-0248 s’expose à une amende de 450 €.

Eclairage publique:

Une demande de devis a été demandée pour l’installation de l’extinction nocturne des candélabres de 23h à 5h sur l’ensemble de la commune.

La séance est levée à 22h00