COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 8 AVRIL 2021

Nombre de: Conseillers en exercice 11

Présents : 10

Votants : 10

Date d’envoi de la convocation: 30 mars 2021

Le 8 avril 2021 à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique Sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme, Maire.

Etaient présents : MM. DARDEL Yoann, DULAC Emilie, DULLIN Benoît, JUSTIN Emmanuelle, LECLAIRE Joël, LORI Amandine, MARIN Adèle, PIQUET Jérôme, RICARD Stéphane, TRILLARD Aurélie

Absents excusés: ARTHAUD Florent

M. le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour une délibération concernant le protocole d’accord transactionnel avec M. BORGEY suite à l’incendie qui a eu lieu cet été

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cet ajout

VOTE COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

Le conseil approuve à l’unanimité le compte de gestion du receveur qui est conforme au compte administratif de Mr le Maire.

VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 DE MR LE MAIRE

Le compte administratif est voté à l’unanimité par les conseillers municipaux.

SUBVENTIONS

Le Conseil Municipal,

- Décide de verser les subventions suivantes pour l’année 2021:

Centre Léon Bérard 100 euros

ACCA Billième 50 euros

Centaurée 400 euros

Club de la Charvaz 250 euros

Foot Yenne 100 euros

Pupilles de l’enseignement Public 100 euros

Comité des fêtes 350 euros

Don du sang 100 euros

Cantine savoyarde 50 euros

Sou des écoles 300 euros

Association sportive collège Charles Dullin 100 euros

ADMR 282 euros

AFFECTATION DU RESULTAT

Le résultat de fonctionnement a été reporté au compte 002 excédent de fonctionnement reporté pour un montant de 405 400,26€.

Un montant de 36 190,37€ a été affecté au compte 1068 en recette d’investissement.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Le budget primitif 2021 s’équilibre à 603566,26 € en section de fonctionnement et 287736,63 € en section d’investissement.

VOTE DES TAUX

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de procéder au vote des taux d’imposition 2021 des taxes foncières (bâti et non bâti)

Précise:

• que la réforme du financement des collectivités locales entre en vigueur en 2021 et se traduit par la suppression de la perception du produit de taxe d’habitation sur les résidences principales (produit transféré à l’État pour achever sa suppression d’ici 2023)
• que pour les communes, la compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales est réalisée par le transfert de la part départementale du produit de foncier bâti
• que ce transfert est réalisé par cumul du taux de foncier bâti voté en 2020 sur la commune (16,09%) avec celui voté en 2020 par le département de la Savoie (11,03%)
• que ce nouveau taux formé (27,12 = taux commune 2020 + 11,03) représente le taux de référence de la taxe sur le foncier bâti
• que le transfert du taux départemental de TFB aux communes entraînera la perception d’un produit supplémentaire de TFB qui ne coïncidera jamais à l’euro près aux recettes de TH perdues
• qu’ainsi, des communes pourront être sur-compensées (produit de TFB transféré supérieur au produit de TH perdu) ou sous-compensées (produit de TFB transféré inférieur au produit de TH perdu)
• qu’un mécanisme de coefficient correcteur assurera la neutralité du transfert et garantira aux communes une compensation à hauteur du produit de TH perdue tout en plafonnant les effets d’aubaine à 10000€ pour les communes sur-compensées (écrêtement au-delà de 10 000€)
• que pour que la réforme soit neutre sur les bases d’impositions, les exonérations et abattements applicables sur les bases de foncier bâti seront recalculés pour tenir compte des différences de politiques fiscales pratiquées en 2020 sur la commune et le département
• que ce mécanisme est neutre pour les contribuables,
• qu’il n’y a pas de taux de taxe d’habitation à voter

Pour tenir compte de la réforme précitée, il est proposé au conseil municipal de ne pas modifier la pression fiscale et de fixer les taux 2021 sur les taxes communales comme suit:

- taxe foncière: 27,12 %

- taxe foncière non bâti: 43,33 %

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – Mandatement du Centre de gestion de la Savoie afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance.

Le Maire expose:

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.

L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation:

- soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque «santé»;

- soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque «Prévoyance»;

- ou pour les deux.

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social.

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.

Le Centre de gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou ceux-ci), à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque «Prévoyance».

A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le Cdg73.

Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité technique.

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Le Conseil municipal :

Article 1: décide de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque «Prévoyance».

Article 2: mandate le Cdg73 afin de mener pour le compte de la collectivité la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque «Prévoyance».

Article 3: prend acte que l’adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.

Mandatement du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie en vue de la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour la couverture du risque statutaire.

Le Maire expose:

- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre commune des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,

- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du 1er janvier 2022, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la demande pour couvrir les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres de gestion sont communément appelés «contrats d’assurance groupe», le groupe ainsi constitué permettant d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, du fait de la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux pouvant être négociés isolément par chaque employeur public et des garanties plus sécurisées,

- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre commune,

- que si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie, les conditions financières obtenues ne sont pas satisfaisantes, la commune conservera la faculté de ne pas adhérer au contrat,

Le Conseil Municipal, invité à se prononcer,

Vu l’exposé de M. le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré:

DECIDEde mandater le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de mener, pour le compte de la commune, la procédure de marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe pour couvrir les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriauxaffiliés et/ou non affiliés à la CNRACL.

DIT que un agent CNRACL sont employés par la commune au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la commune à l’une des tranches du marché public qui sera lancé par le Cdg73.

CHARGE M. le Maire de transmettre au Centre de gestion l’ensemble des pièces nécessaires à la formalisation de ce mandat.

Convention d’adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée délibérante que les centres de gestion peuvent proposer aux collectivités un service d’intérim qui permet la mise à disposition d’agents intérimaires pour pallier les absences momentanées de personnel ou renforcer ponctuellement le service public local.

La mise à disposition peut intervenir dans les trois situations suivantes prévues par la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale:

- l’accroissement temporaire ou saisonnier d’activité,

- le remplacement d’agents sur emplois permanents,

- la vacance temporaire d’un emploi permanent dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Le Centre de gestion de la Savoie met en œuvre cette mission facultative depuis plusieurs années et propose aux collectivités et établissements publics affiliés une convention qui présente une réelle souplesse.

En effet, l’adhésion à cette convention est gratuite et n’engage pas l’employeur territorial qui la signe à avoir recours au service intérim du Cdg. Elle permet un accès aux prestations du service intérim pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction. Ainsi, il n’est pas nécessaire pour la collectivité qui sollicite la mise à disposition d’un agent d’établir une convention pour chaque remplacement. En cas de besoin, le remplacement peut s’effectuer dans des délais très brefs et en toute sécurité juridique pour la collectivité bénéficiaire.

Le contrat de travail est passé entre le Cdg et l’agent mis à disposition; la collectivité bénéficiaire fixe le montant de la rémunération et les modalités d’organisation du temps de travail. Les frais de gestion s’établissent à 6 % pour le portage administratif (cas où la collectivité dispose d’un agent, le Cdg portant le contrat et assurant la gestion administrative) ou à 7,5 % pour l’intérim (cas où la collectivité charge le Cdg d’assurer la recherche du candidat et de le mettre à sa disposition).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à signer avec le Centre de gestion la convention d’adhésion au service intérim.

APPROUVE la convention d’adhésion au service intérim,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

Protocole accord BORGEY

Le maire rappelle aux membres du conseil municipal le contexte du dossier et les raisons pour lesquelles un protocole d’accord mettant un terme au litige est proposer à l’approbation

Le Maire rappelle les faits:

Le 27 août 2020, alors qu’il procédait à des travaux sur sa propriété, Monsieur BORGEY a involontairement déclenché un incendie qui s’est propagé sur les territoires des Communes de YENNE et de BILLIEME, affectant 21,73 ha dont 9,89 ha de la forêt communale de BILLIEME, soumise au régime forestier et géré par l’Office National des Forêts.

Par Ordonnance d’homologation et statuant sur l’action civile, le 27 janvier 2021, le Tribunal Judiciaire de CHAMBERY a homologué la proposition de peine formée par le Procureur de la République à l’encontre de Monsieur Gérald BORGEY, a reçu la constitution de partie civile de la Commune de BILLIEME, a déclaré Monsieur Gérald BORGEY entièrement responsable du préjudice subi par la Commune et a ordonné un renvoi sur intérêts civils à l’audience du Tribunal Judiciaire de CHAMBERY du 8 avril 2021, afin de disposer des éléments d’appréciation pour chiffrer le montant du préjudice.

A l’appui du rapport établi le 18 janvier 2021 par Monsieur FAUGES, technicien forestier territorial de l’ONF, la Commune de BILLIEME a estimé les dommages causés au domaine forestier communal.

Les parties se sont rapprochées et ont convenu de mettre un terme définitif, rapide et amiable à leur différend, selon les termes suivants :

Monsieur Gérald BORGEY verse à la Commune de BILLIEME :

- Une somme correspondant au montant des travaux commandés à l’ONF selon devis signé le 25 février 2021 pour 6.449,77 euros TTC;

- outre la somme de 800 euros à titre d’indemnité pour les frais exposés pour sa défense, en vertu de l’article 475-1 du Code de procédure civile ;

Soit la somme totale de : 7.249,77 euros

Après lecture du protocole d’accord transactionnel, le conseil municipal, à l’unanimité:

APPROUVE les termes du projet de protocole d’accord présenté par le Maire

AUTORISE et HABILITE M. le Maire à signer ce protocole et tous les documents nécessaires à l’avancé de ce dossier

Demande de subvention à la préfecture au titre de la DSIL

M. le Maire présente au conseil municipal le projet nommé «Sécurisation du village» et qui consiste à limiter les fortes vitesses constatées dans la commune.

Ce projet a pour objectif de sécuriser le village en ralentissant la vitesse des véhicules qui le traverse via la RD44, appartenant au Département, mais dont la gestion incombe à la commune car située en zone d’agglomération.

En effet plusieurs relevés de vitesses ont été effectués avec l’aide du Département en 2014, montrant une vitesse excessive sur la commune, et plus particulièrement au lieu-dit «Gerbaz» et «Les Combes».

Après plusieurs réunions avec le Département, ces vitesses excessives représentent un réel danger pour les riverains et la meilleure solution technique pour réguler la vitesse est la création de ralentisseurs de types plateaux.

Le projet consiste donc en la création de 4 ralentisseurs plateaux sur 2 hameaux, deux installés à Combes et deux à Gerbaz.

L’objectif étant de diminuer la vitesse moyenne des véhicules traversant les lieux dits et aux abords des habitations.

Le cout total du projet est estimé à 30 637.52€ HT

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré :

- approuve le projet de sécurisation du village

- approuve le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 30637.52€ HT

- approuve le plan de financement faisant apparaître les participations financières du département de la Savoie au titre du Fonds départemental d'équipement des communes (FDEC) et l'autofinancement

- demande à la préfecture dans le cadre de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) 2021 une subvention de 9000€ pour la réalisation de cette opération

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune

- autorise monsieur le maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants.

Questions diverses

Le Maire présente la demande d’un habitant pour racheter une partie d’une parcelle communale, jouxtant sa propriété.

Cette parcelle appartient à la commune, elle borde la voirie communale «route des Jacquins»

Cette parcelle n’est actuellement pas utilisée par la commune et il n’y a pas de projet qui puisse être réalisé sur cette petite parcelle de 97 m²

Etant placé en bordure de voirie, il se pose la question d’un éventuel élargissement de route, ou de passage de réseaux secs et humide.

A l’unanimité le conseil est d’accord pour vendre un bout de la parcelle, un bornage devra être réalisé pour que la commune conserve une surlargeur de voirie.

La commission voirie se rendra sur les lieux pour définir cette surlargeur.

Mme Adèle Caron propose l’installation d’un banc à la croix des fourches.

En effet il s’agit d’un point de vue remarquable de notre territoire.

L’installation d’un banc permettrait aux promeneurs de profiter pleinement du lieu.

La parcelle ciblée pour cette installation est la A827. Une demande au propriétaire ainsi qu’a l’exploitant agricole seront faite prochainement en vue de la signature d’une convention.

Cédric VIAL, sénateur, viendra en visite à la mairie le 26/04 à 18h pour échanger sur les thématiques municipales et les projets communaux en cours.

L’association Agate viendra le lundi 12/04 à 9h pour faire le point sur le fleurissement communal.

Suite à l’évaluation du label CNVVF en 2019, nous avons pu conserver la fleur, mais le rapport d’évaluation faisait état d’un avertissement.

L’association de Fleurissement La Centaurée participera à la réunion.

L’objectif est de refaire un point sur la grille d’évaluation, ainsi que d’avoir des conseils et des recommandations sur les méthodes et les solutions de fleurissement.

Le nouveau site web de la commune est en cours de rénovation.

La commission communication travaille sur ce nouveau site internet qui sera plus convivial, avec d’avantage de contenu.

La séance est levée à 21h54