COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 14 DECEMBRE 2021

Nombre de: Conseillers en exercice 11

Présents : 9

Votants : 10

Date d’envoi de la convocation: 30 novembre 2021

Le 14 décembre 2021 à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique Sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme, Maire.

Etaient présents : MM. ARTHAUD Florent, DARDEL Yoann, DULAC Emilie, DULLIN Benoît, LECLAIRE Joël, LORI Amandine, MARIN Adèle, PIQUET Jérôme, RICARD Stéphane,

Absents excusés: JUSTIN Emmanuelle, TRILLARD Aurélie

TRILLARD Aurélie donne son pouvoir à DARDEL Yoann

Le maire propose de rajouter à l’ordre du jour:

- une délibération modificative concernant un virement de crédit nécessaire pour l’apurement des frais d’études.

A l’unanimité, le conseil municipal accepte cet ajout.

Délibération adhésion complémentaire prévoyance CDG

Le Maire, rappelle au conseil municipal que, conformément au décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, pour le risque «Prévoyance».

Vu l’avis du comité technique en date du 18/11/2021,

Considérant l’intérêt pour la commune d’adhérer à la convention de participation pour ses agents,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article 1: d’adhérer à la convention de participation pour le risque «Prévoyance» proposée par le Centre de gestion de la Savoie, à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.

Il est précisé que les agents auront le choix pour la couverture du risque «Prévoyance» entre les options suivantes de garanties :

- socle de base: invalidité + incapacité de travail;

- options supplémentaires au choix de l’agent:

• perte de retraite;
• capital décès (à 100% ou à 200%);
• rente conjoint;
• rente éducation;
• maintien à 90% du régime indemnitaire de l’agent en longue maladie, maladie longue durée et grave maladie pendant la période de plein traitement.

L’assiette des cotisations correspond au traitement brut annuel constitué du traitement de base indiciaire, de la nouvelle bonification indiciaire et du régime indemnitaire.

Article 2: d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, aux agents de droit public et de droit privé en activité pour financer la couverture du risque «Prévoyance».

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant de la convention de participation qui sera conclue entre le Centre de gestion de la Savoie et le groupement constitué Siaci Saint-Honoré et IPSEC.

Article 3: d’approuver la convention d’adhésion en application de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, avec le Centre de gestion de la Savoie et d’autoriser le Maire à la signer.

Article 4: de fixer, pour le risque «Prévoyance», le montant unitaire de participation comme suit:

30 euros par agent et par mois

Les montants sont fixés en équivalent temps plein et seront proratisés en fonction du temps de travail des agents.

La participation sera versée directement à l’agent.

Article 5: d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de participation et à son exécution.

PREND L’ENGAGEMENT d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Organisation du temps de travail

Considérant la nécessité de déterminer les conditions d’exercice du temps de travail des agents au sein de la collectivité.

M. le Maire propose, conformément à l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, d’organiser le temps de travail des agents de la collectivité dans les conditions précisées ci-dessous à compter du01/01/2022.

Champs d’application - Agents concernés

La présente délibération vise à définir les règles qui régissent l’organisation et les conditions d’exécution du travail au sein de la collectivité.

Sont concernés par les dispositions suivantes: les agents titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou temps partiel, des catégories A, B et C.

Durée du travail

La durée légale annuelle de travail effectif est de 1 607 heures, incluant la journée de solidarité de 7 heures.

Pour les agents de la collectivité, la durée du travail d’un emploi à temps complet est fixée à 35h00.

Temps de travail effectif

Le temps de travail s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature).

Les absences liées à l’exercice du droit syndical et le temps pendant lequel l’agent suit une formation professionnelle sont considérés comme du temps de travail effectif.

Le temps exclu du temps de travail effectif comprend notamment :

- la pause méridienne, d'une durée de 35 minimum, au cours de laquelle l’agent peut vaquer librement à ses occupations ;

- le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail désigné comme tel par l'employeur ;

- les périodes d’astreinte.

Garantie minimales du temps de travail

La règlementation en vigueur prévoit que les agents devront respecter les garanties minimales du temps de travail suivantes:

v la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ;

v le repos hebdomadaire entre deux semaines de travail et comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures;

v les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures ;

v la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures;

v l’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures y compris temps de pause et repas;

v aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Ce temps de pause réglementaire est considéré comme du travail effectif et doit donc être rémunéré ;

v le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures;

v un agent ne peut effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents à temps non complet, ce contingent de 25 heures mensuelles est à décompter à partir du seuil de 35 heures hebdomadaires, les heures réalisées en-deçà étant des heures complémentaires.

Ces prescriptions minimales s’appliquent également aux agents à temps non complet intervenant dans plusieurs collectivités ou établissements publics.

Contrôle du temps de travail

Chaque chef de service s’assure du respect des cycles de travail de ses agents dans le cadre des dispositions susvisées.

Cycles de travail

Le cycle de travail est la période de référence de l’organisation du temps de travail.

Le cycle de travail des agents est organisé de manière hebdomadaire

Les agents devront organiser leurs horaires de travail à l’intérieur des cycles, en accord avec leur responsable hiérarchique direct.

Les plages minimums de travail sont arrêtées comme suit :

Agent d’entretien : 8h40 - 9h30 17h35 – 19h30

Agent des espaces verts: 8h – 12h et 13h30 – 16h30

Adjoint d’animation : 7h40-12h et 12h35-17h

Adjoint administratif: 8h30 – 12h et 14h – 18 ou 19h

L’organisation du temps de travail dans les services ne doit pas générer de diminution de l’amplitude horaire d’ouverture au public.

Pour les cycles qu’il prévoit, la pause méridienne devra être prise obligatoirement entre 12h00 et 14h00.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

- d’approuver le dispositif portant définition, durée et organisation du temps de travail des agents.

Instauration de la journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Le Maire rappelle qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’instituer une journée de solidarité pour l’ensemble du personnel, en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Il précise que les fonctionnaires et les agents contractuels travailleront donc un jour de plus (7 heures) sans rémunération supplémentaire (portant la durée annuelle du travail à 1607 heures) pour les agents travaillant à temps complet. Ces 7 heures à effectuer seront proratisées par rapport au temps de travail pour les agents employés à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.

Ces 7 heures ne peuvent pas faire l'objet d'un repos compensateur et ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Toutefois, si le rythme de travail du jour de l’accomplissement de la journée de solidarité implique une durée quotidienne de travail supérieure à 7 heures, les heures effectuées au-delà du contingent de la journée de solidarité seront des heures supplémentaires et devront être, soit récupérées, soit rémunérées, au choix de l'autorité territoriale.

Le Maire, compte tenu du cycle de travail des agents ainsi que des nécessités de service, propose d’instaurer cette journée de solidarité selon la modalité suivante:

- lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1^er mai) le lundi de Pentecôte;

NOTA: Il est possible de fractionner les 7 heures travaillées en demi-journées ou en heures, et d’adopter des solutions différenciées pour des agents placés dans des situations différentes.

L’agent recruté en cours d’année qui a déjà effectué sa journée de solidarité auprès de son ancien employeur devra l’effectuer à nouveau mais les heures travaillées seront alors rémunérées ou s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires à récupérer.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’instituer la journée de solidarité selon les modalités proposées ci-avant;

- que sauf décision expresse de l’assemblée délibérante prise après nouvel avis du comité technique, ces dispositions seront reconduites tacitement d’année en année;

- que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 01/01/2022.

Présentation des lignes directrices de gestion

La loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités de définir des lignes directrices de gestion.

« La stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines définit les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de la collectivité, compte-tenu des politiques publiques mises en œuvre et de la situation des effectifs, des métiers et des compétences. »

Les lignes directrices de gestion relatives à cette stratégie pluriannuelle doivent être appréhendées comme des orientations à mettre en place sur le long terme, à savoir toute la durée du mandat. Leur élaboration permet de formaliser la politique RH de la collectivité, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d’anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées.

La commune de Billième a développé une stratégie de gestion des ressources humaines qui contribue à soutenir le besoin opérationnel d’adaptation permanente des services et des agents, aux missions qui leur sont confiées et au regard des politiques publiques de la commune. Ces lignes directrices de gestion ont aussi pour finalité de fixer les orientations générales, en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Elles précisent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les promotions et avancements, ainsi que les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents.

Conformément à l’article 16 du décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019, les projets des lignes directrices de gestion ont été présentés au Comité Technique du Centre de gestion de la Savoie lors de sa séance du 16 décembre 2021.

Le Conseil municipal prend acte des lignes directrices de gestion telles que présentées et ce, pour la durée du mandat.

Délibération modificative pour l’apurement des frais d’études

Les opérations passées en cours d’année ont fait disparaître les anomalies générées par les frais d'études assainissement mal comptabilisés et que nous avons sorti, car ces études n'ont jamais été suivies de réalisation.
Mais une nouvelle anomalie est apparue. En effet, le compte 21532 avait fait l'objet d'un amortissement, une seule fois en 2018, sans jamais avoir été ventilés sur aucun bien.

Aussi, il apparaît désormais un sur-amortissement au compte 281532 pour 1 853,80 €.

Pour corriger cette anomalie il faut faire une reprise d'amortissement qui est une opération d'ordre budgétaire. Il convient donc de faire des virements de crédits nécessaires à cette opération. Cela n’aura aucune incidence sur le budget puisque ses opérations s’annulent en débit et crédit.

La DM équilibrée est donc la suivante :

Investissement		Fonctionnement
Dépenses 023	1853,80€	Dépenses 040 - 281532	1853,80€
Recettes 042 - 7811	1853,80€	Recettes 021	1853,80€

A l’unanimité, le conseil municipal approuve cette décision modificative.

Questions diverses

Point travaux en cours - subventions:

Le Maire fait un point sur les divers travaux techniques avec un point particuliers sur la partie financière.

	Montant HT	Subventions		Reste
Ralentisseurs	30 637,52 €	FDEC :	13 786,00 €	6 851,52 €
		DETR :	10 000,00 €
Murs cimetière	21 670,00 €	Région :	10 000,00 €	11 670,00 €
Tuyau Parking	13 050,00 €	FDEC :	6 264,00 €	6 786,00 €
Mur soutènement	6 120,00 €	TADE:	3 087,00 €	3 033,00 €

Cimetière

À la suite de la modification de la politique d’entretien des espace vert (fin des produits phytosanitaires), l’entretien des voiries et du cimetière devient compliqué. Afin de mieux gérer le cimetière il est proposé d’enherber en intégralité le cimetière, avec la création de massifs d’ornements, l’ajout de la flamme du souvenir, et l’achat de nouvelles cases de columbarium. Le goudronnage de l’allée principale reste impossible pour laisser l’accès aux trappes des concessions. Des caillebotis seront installés sur les allées pour permettre l’accès aux véhicules d’intervention des pompes funèbres. Ce projet d’aménagement intérieur s’intègre dans le projet de rénovation globale du cimetière déjà engagé avec la réfection des murs.

Des devis vont être demandés.

Rénovation bâtiment école - mairie

Le SDES et l’ASDER sont venus pour réaliser une première visite du bâtiment, l’audit énergétique devrait avoir lieu au printemps 2022 et sera financé à 60%. Le rajout du bâtiment de la salle des fêtes pourra être envisager en option afin d’avoir des éléments précis sur ce bâtiment énergivore.

Vidéo protection

Suite à la réunion avec la gendarmerie et à la présentation de leur audit sur la commune de Billième, de nombreuses questions techniques restes ouvertes afin de se rapprocher du projet du conseil municipal. Un professionnel de la vidéo protection basé à la motte Servolex viendra en Mairie le 17/12 pour aborder ce point technique.

Caméra thermique

Une caméra thermique nous a été prêtée par l’ASDER afin de faire le tour des bâtiments et d’identifier les éventuels défauts d’isolation thermique sur les bâtiments communaux. Le prêt de courte durée n’a pas permis de réaliser un tour exhaustif des bâtiments mais nous avons pu réaliser quelques clichés qui mettent en exergue les problèmes d’isolation sur l’école-Mairie. Une nouvelle campagne de prêt de la caméra thermique sera organisée l’année prochaine, avec mise à disposition des habitants.

Table d’orientation

Une première ébauche de visuel a été réalisée. La création de texte explicatif va être étudiée en lien avec le conservatoire des espaces naturels.

Une réunion doit être organisée avant la fin de l’année pour avancer sur le projet. L’installation de la table reste planifiée pour l’été 2022.

Conseil d’école

La maitresse de Jongieux a un projet de faire un conseil municipal «jeunes» avec 2 enfants par communes. Des élections vont avoir lieu pour désigner les conseillers.

Une réunion aurait lieu tous les trimestres et les enfants pourraient venir participer à une réunion de conseil municipal une fois par an.

Une réunion pour le transport scolaire du RPI avec la CCY aura lieu le 10 janvier à la mairie de Billième

La rédaction d’un protocole périscolaire en cas d’urgence va être rédigé.

La séance est levée à 21H