COMPTE-RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 27 février 2024

Nombre de : Conseillers en exercice 10

Présents : 7

Votants : 9

Date d’envoi de la convocation: 20 février 2024

Le 27 février 2024 à 19 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur PIQUET Jérôme, Maire.

Etaient présents : MM. DARDEL Yoann, DULLIN Benoît, JUSTIN Emmanuelle, LECLAIRE Joël, PIQUET Jérôme, RICARD Stéphane, TRILLARD Aurélie

Absents: ARTHAUD Florent

DULAC Emilie donne son pouvoir à RICARD Stéphane

MARIN Adèle donne son pouvoir à JUSTIN Emmanuelle

Le secrétaire de séance estBenoît DULLIN

M. le Maire propose de rajouter un point à l’ordre du jour: la demande de subvention auprès de la Préfecture au titre du financement du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la Région, pour l’installation de la vidéo protection. Les conseillers municipaux acceptent cet ajout.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 est adopté à l’unanimité

01.20240227 Définition des zones d’accélération pour les énergies renouvelables sur son territoire

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

M/Mme le Maire présente les zones identifiées comme zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de zones.

Les zones concernées sont les suivantes:

- Panneaux photovoltaïques – toit Hangar à sel - parcelle A – [surface totale 1]

M le Maire soumet cette proposition de zones à délibération.

Ouï l’exposé de M le Maire et après avoir délibéré [à l’unanimité des présents], le conseil municipal :

- DEFINIT comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones proposées figurant en annexe à la présente délibération

- VALIDE la transmission de la cartographie de ces zones à M/Mme le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de la Savoie, ainsi qu’à la communauté de communes de Yenne et [le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme.]

03.20240227 Délibération sur les travaux ONF 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le programme proposé par l’Office Nationale des Forêts (ONF) pour l’entretien de la forêt communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Ne retiens pas les travaux de périmètre

- Retient le programme d’infrastructure en haut du sentier qui monte à la Charvaz, avec la sécurisation des bois en bordure de pistes et chemins forestiers en forêt communale,

- Retient les parcelles 2 et 5 pour les coupes d’affouages

- Dit que le montant prévu au budget est de 2320€ HT.

Programme ONF Aménagement

L’ONF préconise de laisser faire la nature, de ne plus planter de sapin, qui ne supporte plus les climats trop cléments, favoriser les essences résistantes aux climats doux.

Laisser la possibilité de faire des aménagements: barrières, tables d’orientations…

Tous les 2 ans environs, les sapins seront coupés pour laisser la place à des essences plus résistantes.

Délibération pour l’instauration du droit de préemption urbain

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15°;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-1 et suivants, L300-1, R211-1 et suivants;

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 30/01/2020;

Considérant l’intérêt pour la commune d’instaurer un droit de préemption simple, sur tous les secteurs du territoire communal du Plan Local d’urbanisme, lui permettant de mener à bien sa politique foncière et de mettre en œuvre son projet urbain à travers sa politique de l’habitat et de renouvellement urbain, d’accueil des activités économiques, de développement des équipements d’intérêt collectif et de mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels,

Considérant que le droit de préemption urbain permettra à la commune d’être informée de toute transaction relative à la vente de terrains et d’immeubles, et par la suite d’acquérir lesdits terrains ou immeubles s’ils présentent un intérêt pour la collectivité.

Il est proposé au Conseil Municipal d’instituer le Droit de Préemption Urbain sur tous les secteurs du territoire communal du PLU communal, et dont le périmètre s’étend à toute la commune.

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’il lui appartient de fixer, le cas échant, les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption. Il est proposé à ce titre de donner délégation au Maire pour l’exercice du droit de préemption urbain sur le périmètre retenu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présent et ayant pouvoir :

- DECIDE d’instaurer le Droit de Préemption Urbain simple sur tous les secteurs du territoire communal du PLU communal, qui s’étend à tout le territoire de la commune;

- DECIDE de donner délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain sur le périmètre retenu, conformément à l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales;

- DIT que cette délibération fera l’objet des mesures de publicité prescrites par l’article R. 211-2 du Code de l’Urbanisme, d’un affichage en mairie pendant un mois et d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le Département,

- DIT que cette délibération accompagnée d’un plan de délimitation du DPU sera transmise, conformément à l’article R. 211-3 du Code de l’Urbanisme, aux personnes suivantes :

o Directeur départemental des finances publiques

o Chambre départementale des notaires

o Barreau constitué près le tribunal de grande instance

o Monsieur le préfet

- DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, conformément à l’article L213-13 du code de l’urbanisme.

Délibération demande subvention auprès de la Préfecture au titre du financement du fond interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et auprès de la Région.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de demande de subvention qui sera transmis à la Région Rhône alpes dans le cadre de de l’installation d’un système de sécurisation sur les espaces publics. La commune de Billième souhaite installer des caméras de surveillance sur son territoire. Elles auront pour but de lutter contre les incivilités, et dissuader les tentatives de vols ou cambriolages. Plus largement, elles complèteront le maillage existant sur le territoire Yennois, ce qui sera une source importante d’information pour la gendarmerie de Yenne-Chindrieux.

LE CONSEIL MUNICIPAL:

- DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention la plus élevée possible au titre de l’opération «Installer un système de sécurisation sur les espaces publics» via la Région Rhône Alpes.

- DECIDE de solliciter l’octroi d’une subvention la plus élevée possible au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) 2024 de la Savoie via la Préfecture de la Savoie.

- ACCEPTE de régler ces travaux sur les fonds propres de la commune en complément des subventions allouées.

Questions diverses

Chats errants

Il a été constaté trois chats errants sur la commune depuis plusieurs mois.

Ces chats ont pu être approché par une habitante qui a vérifié à l’aide du lecteur de puce de la mairie qu’ils ne sont pas pucés, et ni tatoués.

La SPA a confirmé à la mairie qu’ils ne prennent pas en charge les chats errants et qu’il faut se retourner vers l’association locale «les chats libres» de Yenne.

Le but de l’association est d’attraper les chats errants, puis de les faire stériliser et tatouer, pour ensuite les relâcher à l’endroit où ils ont été capturés ou de leur trouver une famille d’adoption.

Le cout de ces prestations reste à la charge de la commune.

L’habitante qui côtoie les 3 chats est d’accord pour en adopté un et pour payer pour sa stérilisation/tatouage.

Le conseil approuve à l’unanimité l’octroi d’une subvention à la hauteur des couts de stérilisation/tatouage des 2 chats restants.

Appartements de la cure

Les 2 appartements de la cure vont être libres de locataires à partir d’avril 2024.

Un mandat a été signé avec la société Laforêt pour trouver des locataires, pour gérer les états des lieux d’entrée et de sortie, ainsi que pour la mise à jour du bail de location.

Embellissement de la commune

Les travaux d’embellissement de la commune se poursuivent avec la réfection de 3 massifs sur 2024. Celui de la croix des combes est validé.

Celui de fontaine des Jacquins nécessite un devis supplémentaire de maçonnerie pour la reprise du mur en pierre sèche.

Celui du four des Jacquins nécessite une réunion sur place pour valider le projet dans son ensemble. Cette réunion sera programmée dans les prochains jours.

Séance 04/04 à 19h

La séance est levée à21h15